Faire connaître votre volonté

1er Hôpital Universitaire français par sa taille, l'hôpital Pitié Salpêtrière regroupe l'ensemble des activités médicales existantes, hormis la pédiatrie (sauf pédopsychiatrie), la dermatologie, le traitement des grands brûlés.

Hôpital Universitaire Pitié Salpêtrière

Faire connaître votre volonté

La personne de confiance

Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne de confiance, librement choisie dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé impose aux établissements de santé de proposer aux patients de désigner une personne de confiance lors de toute hospitalisation. Cette innovation a été codifiée dans l’article L.1111-6 du code de la santé publique.

Toute personne majeure ayant la capacité juridique ou sous sauvegarde de justice ou sous curatelle (dans ces deux derniers cas la mesure de protection ne concerne que des droits patrimoniaux)

Donc a contrario :

– pas les mineurs car le ou les détenteur(s) de l’autorité parentale ont le rôle de la personne de confiance

– pas les majeurs sous tutelle (alinéa 3 de l’article L.1111-6). Dans ce cas c’est le tuteur qui a ce rôle.

Une personne physique. Cela signifie que vous désignez une personne à la fois et que toute désignation ultérieure de quelqu’un d’autre par écrit annule et remplace toutes les précédentes.

Une personne connue depuis suffisamment longtemps pour que la confiance soit présente (pas le voisin de chambre par exemple)

Si vous pouvez exprimer vos souhaits, la personne de confiance peut vous accompagner, à votre demande, lors des consultations et éventuellement vous aider à prendre une décision. Elle peut vous accompagner également lors de la consultation de votre dossier médical. MAIS ELLE NE DISPOSE PAS D’UN DROIT D’ACCES DIRECT AU DOSSIER MEDICAL.

Si vous ne pouvez exprimer votre volonté, la personne de confiance ne se substitue pas à vous mais elle oriente les médecins afin d’adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et des convictions du patient. Cependant, c’est le médecin qui décide en dernier lieu.

Ainsi, la personne de confiance ne décide pas à la place du patient SAUF dans le cas de la recherche biomédicale En effet, quand la recherche ne peut se faire sur une autre catégorie de population pour avoir une efficacité comparable, que l’importance du bénéfice escompté justifie de prendre un risque prévisible minimal, l’autorisation est demandée à la personne de confiance.

La désignation, qui est facultative, se fait par écrit.

Le document avec la désignation ou le refus de désigner une personne de confiance est conservé au dossier médical (article R. 1112-3 du code de la santé publique)

La désignation doit être proposée lors de toute hospitalisation, c’est-à-dire à chaque nouveau séjour (y compris hospitalisation de jour et HAD). Si vous souhaitez que la validité de la désignation soit prolongée vous devez le préciser par écrit.

Il vous revient enfin d’informer la personne que vous avez choisie et d’obtenir son accord.

Télécharger la plaquette d’information et formulaire  ->  « vous souhaitez être assisté d’une personne de confiance »

Le mandat de protection futur

La loi du 5 mars 2007 prévoit que chacun peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de le représenter le jour où il ne pourra plus pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Un contrat (mandat) peut être conclu à cet effet désignant la personne qui vous représentera le moment venu (et qui est appelé « mandataire » ou plus précisément « mandataire de protection future »).

Toute personne saine d’esprit, majeure ou mineure émancipée et qui n’est pas placée sous mesure de tutelle peut désigner un mandataire. Un majeur sous curatelle peut établir un tel contrat s’il est assisté par son curateur.

Le mandataire peut être une personne physique ou morale (c’est à dire un organisme) de votre choix. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit figurer sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En tout état de cause, le mandataire que vous choisirez devra avoir la « capacité civile » (c’est à dire être majeure, ne pas être sous tutelle, etc..).

Vous pouvez conclure un mandat soit par un acte sous-seing privé (un document rédigé sur papier libre signé de votre main), soit par un document rédigé devant notaire. Le mandat « sous-seing privé » devra toutefois être soit contresigné par un avocat, soit rédigé selon un contrat type dont le modèle sera prochainement établi par décret. Le mandat par acte authentique doit être conclu auprès d’un notaire, qui en contrôlera l’exécution. La protection résultant de ce mandat pourra concerner aussi bien votre patrimoine que votre personne (décision concernant votre santé par exemple).

Le mandat prendra effet à compter du jour où un certificat médical sera établi par un médecin « agréé » attestant de l’altération de vos facultés personnelles et il devra par ailleurs avoir été enregistré au greffe du Tribunal d’instance. Le mandat une fois signé, n’entraînera pas votre incapacité juridique. Vous conserverez tous vos droits de personne autonome tant vous serez en mesure de pourvoir à vos intérêts.

Les missions de votre mandataire seront fixées dans le contrat. Plus spécifiquement, (pour ce qui concerne la santé), le mandataire pourra être votre personne de confiance. Il vous est cependant recommandé de le préciser dans le mandat. Les missions du mandatairesont cependant plus étendues que celles de la personne de confiance car elles ne se limitent pas aux seules décisions médicales.

Le mandat pourra prendre fin dans quatre situations : 1. rétablissement des facultés personnelles 2. en cas de placement sous tutelle ou sous curatelle ou en cas de décès, 3. en cas de décès du mandataire, ou sil est placé lui-même sous tutelle ou sous curatelle ou en cas de mauvaise gestion de sa part, 4. la révocation du mandat par le juge des tutelles dans des situations limitativement énumérées par la loi.

Liens utiles :

Site des notaires de France  –> http://www.notaires.fr

Les directives anticipées

Vous êtes à l’hôpital ou vous allez y entrer. Ce peut être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour-là à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées, faute de les connaître. La loi du 2 février 2016 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. Définition Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionnée ou la prolongation artificielle de la vie.

Le don d’organe

Vous êtes à l’hôpital ou vous allez y entrer. Ce peut être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour-là à votre place, et que vos volontés ne puissent être respectées, faute de les connaître. Le don d’organe est un acte de générosité et de solidarité. Le nombre de malades en attente d’une greffe est plus important que le nombre de greffons disponibles ; ceux-ci sont attribués selon des règles strictes. Le don d’ organe est différent du don du corps à la science. Le don est régi par des principes fondamentaux : la gratuité, le consentement préalable et l’anonymat. La transplantation d’organes consiste à remplacer un organe vital défaillant d’un malade en implantant un organe sain prélevé, le plus souvent, sur une personne en état de mort cérébrale. Plus d’infos en cliquant sur le lien de l’agence biomédecine ci-dessous…

On appelle donneur celui qui de façon anonyme et bénévole donne un organe, un élément de son corps pour une autre personne. L’identité du donneur décédé ne peut pas être révélée au receveur et réciproquement.

Toute personne est considérée comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort, si elle n’a pas manifesté son refus de son vivant. La loi vous donne donc la possibilité de faire un choix concernant votre propre corps.

1. Vous êtes favorable au don de vos organes, tissus et cellules en vue de greffe : parlez en à votre famille afin qu’elle puisse en témoigner. Vous pouvez aussi porter sur vous un document exprimant votre volonté ou une carte de donneur.

2. Vous êtes opposé au don de vos organes : dites-le à votre famille pour qu’elle puisse en témoigner. Vous pouvez porter sur vous un document indiquant votre refus. Vous pouvez aussi vous inscrire sur le registre national des refus, par simple courrier. Cette inscription est révocable à tout moment. Ce registre automatisé sera obligatoirement être consulté avant tout prélèvement d’organes.

3. Vous n’avez pas fait connaître votre volonté Si, en cas de décès, le médecin ne connaît pas votre décision, il devra recueillir le témoignage de votre volonté auprès de votre famille. C’est parce qu’elle ignore la volonté du défunt que, dans le doute, sa famille témoigne parfois d’une opposition présumée du défunt au prélèvement.

Les frais afférents au prélèvement (transport, hébergement, hospitalisation, examens et traitements prescrits) sont intégralement pris en charge par l’hôpital effectuant le prélèvement.

Le prélèvement est un acte chirurgical, effectué au bloc opératoire avec toutes les précautions habituelles. Le corps du défunt est traité avec respect et attention avant d’être restitué à la famille pour qu’elle puisse organiser les obsèques selon ses souhaits ou ceux du défunt.

Pour en savoir plus

Télécharger la plaquette  » Le don d’organes et de tissus – Information aux Proches »

Consultez le site de : L’Agence de la Biomédecine

Pour en savoir plus, téléchargez les plaquettes d’information  –>