Le mandat de protection futur

1er Hôpital Universitaire français par sa taille, l'hôpital Pitié Salpêtrière regroupe l'ensemble des activités médicales existantes, hormis la pédiatrie (sauf pédopsychiatrie), la dermatologie, le traitement des grands brûlés.

Hôpital Universitaire Pitié Salpêtrière

Le mandat de protection futur

Qu’est ce qu’un mandataire de protection future ?

La loi du 5 mars 2007 prévoit que chacun peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de le représenter le jour où il ne pourra plus pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Un contrat (mandat) peut être conclu à cet effet désignant la personne qui vous représentera le moment venu (et qui est appelé « mandataire » ou plus précisément « mandataire de protection future »).

Qui peut désigner un mandataire de protection future ?

Toute personne saine d’esprit, majeure ou mineure émancipée et qui n’est pas placée sous mesure de tutelle peut désigner un mandataire. Un majeur sous curatelle peut établir un tel contrat s’il est assisté par son curateur.

Qui peut être désigné mandataire de protection future ?

Le mandataire peut être une personne physique ou morale (c’est à dire un organisme) de votre choix. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit figurer sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En tout état de cause, le mandataire que vous choisirez devra avoir la « capacité civile » (c’est à dire être majeure, ne pas être sous tutelle, etc..).

Quels sont la forme et le contenu du mandat de protection future ?

Vous pouvez conclure un mandat soit par un acte sous-seing privé (un document rédigé sur papier libre signé de votre main), soit par un document rédigé devant notaire. Le mandat « sous-seing privé » devra toutefois être soit contresigné par un avocat, soit rédigé selon un contrat type dont le modèle sera prochainement établi par décret. Le mandat par acte authentique doit être conclu auprès d’un notaire, qui en contrôlera l’exécution. La protection résultant de ce mandat pourra concerner aussi bien votre patrimoine que votre personne (décision concernant votre santé par exemple)

Quels sont les effets du mandat ?

Le mandat prendra effet à compter du jour où un certificat médical sera établi par un médecin « agréé » attestant de l’altération de vos facultés personnelles et il devra par ailleurs avoir été enregistré au greffe du Tribunal d’instance. Le mandat une fois signé, n’entraînera pas votre incapacité juridique. Vous conserverez tous vos droits de personne autonome tant vous serez en mesure de pourvoir à vos intérêts.

Quels sont les missions et le rôle du mandataire ?

Les missions de votre mandataire seront fixées dans le contrat. Plus spécifiquement, (pour ce qui concerne la santé), le mandataire pourra être votre personne de confiance. Il vous est cependant recommandé de le préciser dans le mandat. Les missions du mandatairesont cependant plus étendues que celles de la personne de confiance car elles ne se limitent pas aux seules décisions médicales.

Comment le mandat prend-il fin ?

Le mandat pourra prendre fin dans quatre situations : 1. rétablissement des facultés personnelles 2. en cas de placement sous tutelle ou sous curatelle ou en cas de décès, 3. en cas de décès du mandataire, ou sil est placé lui-même sous tutelle ou sous curatelle ou en cas de mauvaise gestion de sa part, 4. la révocation du mandat par le juge des tutelles dans des situations limitativement énumérées par la loi.

Liens utiles :

Site des notaires de France  –> http://www.notaires.fr